Conditions générales de ventes
PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits (« Produits ») conclues par la société L’appart des kids, SARL au capital de 10 000€, ayant son siège social au 24 rue Wolmar – 67500 HAGUENAU et son lieu d’exercice physique au 4 rue Georges Clemenceau – 67500 HAGUENAU, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg (France) sous le numéro 948 220 082, dont le numéro d’identification à la T.V.A. FR 40 948 220 082 (« Vendeur ») avec les consommateurs et les professionnels au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation (« Client ») sur son site internet www.lappartdeskids.fr (« Site Web »).
1. GÉNÉRALITÉS
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations du Vendeur et du Client résultant de la vente des produits proposés sur le site internet www.lappartdeskids@gmail.com. Elles demeureront en vigueur tant qu’elles resteront accessibles sur le site internet www.lappartdeskids@gmail.com . Elles pourront être modifiées à tout moment à l’initiative du Vendeur. La modification ne prendra effet que pour les commandes passées après la date de mise en ligne de la modification, sauf si cette modification résulte d’une obligation imposée par une loi impérative immédiatement applicable sur le territoire français. Le Client est informé que les présentes conditions générales pourront être amenées à évoluer et ce faisant à être modifiées. Le Client est donc invité à les imprimer s’il désire les conserver. Il reconnaît avoir eu connaissance de la possibilité d’enregistrer et/ou imprimer les présentes conditions générales de vente à partir du présent site internet.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées en cochant, sur le Site Web, la case prévue à cet effet.
Toute validation de commande implique l’acceptation entière et sans réserve de ces présentes conditions générales de ventes par le Client.
Pour toute information et renseignement, le Client peut contacter le Vendeur :
Par courrier électronique : lappartdeskids@gmail.com
Par numéro de téléphone au numéro suivant : 03 88 43 11 33 (prix d’un appel local)
Par courrier postal à l’adresse suivante : 4 rue Georges Clemenceau – 67500 HAGUENAU
2. COMMANDE
2.1 Passage de commande
Le Client commande le ou les différents Produit(s) de son choix en cliquant sur « Ajouter au panier ». Une fois le Produit ajouté, le Client peut, soit continuer ses achats en cliquant sur « Continuer mon shopping », soit vérifier ses commandes en cliquant sur « Voir mon panier ». A tout moment, le Client peut :
-Vérifier les Produits figurant dans le panier : leur quantité, leur montant et les informations détaillées sur chacun d’entre eux en cliquant sur l’icône « panier « ou sur « Voir mon panier » lors de l’ajout d’un article.
-Modifier ou annuler la commande d’un ou des Produits sur la page récapitulatif panier.
-Poursuivre sa sélection de Produits en cliquant sur l’icône « Boutique en ligne » depuis la page de confirmation d’ajout au panier.
-Valider la commande en cliquant sur l’icône « Valider ma commande » sur la page panier.
Le Client doit s’assurer que sa commande ainsi que les autres données qu’il a fournies sont correctes et qu’il s’engage à les mettre rapidement à jour en cas de changement.
2.2 Identification du client
Le Client doit obligatoirement renseigner avec exactitude les champs identifiés par un astérisque. Il devra indiquer les informations nécessaires à son identification, notamment une adresse électronique valide. Le Client devra également indiquer sa civilité, nom, prénom, adresse et son numéro de téléphone et adresse mail afin de pouvoir valider sa commande. La fourniture des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles.
2.3 Finalisation de la commande
A ce stade, le Client accèdera à une page du Site Web détaillant l’offre ainsi que l’adresse de facturation du Client, qui peut être modifiée si nécessaire. Le Client opte, sur cette page pour son mode d’expédition. 2 possibilités s’offrent à lui : une expédition par Mondial Relay® auquel cas le Client a la possibilité de choisir le Point Relais® ou Locker Mondial Relay® dans lequel il souhaite faire livrer sa commande comme indiqué dans les conditions de l’article 4 des présentes conditions générales de vente des présentes conditions générales de vente ; l’option « retrait en magasin » (cf. article 4/4.2).
Le mode de règlement est indiqué sur cette page. Seuls les règlements par carte bancaire sont acceptés pour l’heure conformément à l’article 3.
Sur cette même page, le Client accèdera au récapitulatif des produits figurant dans le panier, à l’adresse d’envoi et du montant total de sa commande.
En cliquant sur « Etape suivante », le Client accèdera ensuite à une page lui permettant de régler sa commande dans les conditions de l’article 3 des présentes conditions générales de vente. Qu’il opte pour un retrait en magasin ou une expédition via Mondial Relay®, le client est tenu de régler sa commande en amont.
L’acceptation et la confirmation de la commande sont établies par la saisie des données par le Client sur des pages d’écran successives ; ces données apparaissent sur un écran récapitulatif comportant une mention explicite de l’engagement ferme du Client avant l’accès à la plateforme de paiement. La procédure de confirmation de commande effectuée par le Client constitue la signature électronique des présentes conditions générales de vente.
2.4 Accusé de réception de la commande
A l’issue du paiement, le Client est dirigé vers une page récapitulative synthétisant l’ensemble des éléments constitutifs de la commande. Un document récapitulatif de la commande est également adressé au Client par courrier électronique à l’adresse électronique indiquée par lui et au plus tard avant la livraison.
2.5 Suivi de commande
Pour le suivi de livraison de la commande en cours, le Client est informé directement par Mondial Relay®. Dans le cas d’un retrait, il appartient au client de venir récupérer sa commande directement en boutique au 4 rue Georges Clemenceau – 67500 HAGUENAU soit personnellement soit par un tiers sur présentation de la confirmation de commande.
Les présentes conditions générales de vente sont réputées acceptées par le Client au moment de la validation par double clic de la commande et s’appliquent pour la durée nécessaire à la fourniture des Produits et jusqu’à extinction des garanties prévues aux présentes.
3. MODALITÉS DE RÈGLEMENT
Seuls les paiements par carte bancaire sont acceptés.
4. MODALITÉS D’EXPÉDITION ET DE RETRAIT
4.1 Expédition par Mondial Relay®
Les livraisons seront effectuées par Mondial Relay® uniquement. Il convient à l’acheteur de procéder au choix de son Point Relais® ou Locker directement sur la page « détail de la commande ».
Une fois déposé en Point Relais® ou Locker par nos soins c’est le prestataire Mondial Relay® qui se charge de la livraison, la société L’appart des kids n’est plus responsable de la prise en charge de la livraison à ce stade.
Les délais de livraison habituellement constatés sont de 3 jours ouvrés à partir de la prise en charge par Mondial Relay® pour une livraison en France métropolitaine. Pour les livraisons internationales, le délai est de 3 à 6 jours ouvrés selon les destinations. Ces délais de livraison varient selon le jour et l’heure de dépose du colis, sa destination et tout aléa de transport est indépendant de leur volonté (source https://www.mondialrelay.fr/solutionspro/offres-et-services/offre-start/votre-colis-a-chaque-etape/ ).
En cas de non-respect des délais de livraison, le Client prend contact avec Mondial Relay® directement.
4.1 Retrait en magasin (4 rue Georges Clemenceau – 67500 HAGUENAU)
Le client s’engage à récupérer lui-même la commande qu’il aura réglée (sur présentation d’une pièce d’identité et de la confirmation de commande) directement sur le site. Dans ce cas aucun frais d’envoi ne lui sera facturé. Dans l’hypothèse où le client ne récupère pas lui-même sa commande, une confirmation de commande sera exigée ainsi qu’une pièce d’identité à la personne qui se charge de retirer la commande. Idéalement, le client prévient le magasin au préalable par mail ou téléphone.
5. DROIT DE RÉTRACTATION ET DROIT DE RETOUR
5.1 Droit de rétractation et de retour applicable au Client consommateur
Sous réserve des dispositions de l’article 5 ci-dessous, le Client dispose du délai légal de rétractation et d’un droit de retour de quatorze (14) jours non cumulables pour exercer son droit de rétractation et de retour sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour, dans le cas d’une expédition.
Ces délais de quatorze jours (14) courent à compter du lendemain de la réception du Produit ou du dernier Produit dans le cas d’une commande d’un Produit composé de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, par le Client ou par un tiers autre que le transporteur et désigné par lui.
Le droit légal de rétractation et le droit de retour s’exercent tous deux selon les modalités prévues à l’article 5.2 des présentes.
5.2 Modalités de mise en oeuvre du droit de rétractation et du droit de retour
Pour exercer son droit de rétractation ou droit de retour, le Client doit au préalable et dans le délai stipulé à l’article 5.1 des présentes, notifier sa décision par mail à lappartdeskids@gmail.com indiquant :
Le numéro de commande concerné par la demande
Le ou les produits concernés par ce retour
Le motif de retour ou de la rétractation du ou des Produit(s),
Le Vendeur fera parvenir par e-mail au Client un accusé de réception de la
rétractation ou de l’information du retour du ou des Produit(s).
Cet e-mail comporte :
L’adresse postale à laquelle le Client doit retourner le ou les Produit(s)
Un récapitulatif du ou des Produit(s) enregistré(s)
Le Client doit renvoyer le(s) Produit(s) sous quatorze jours maximum à compter de la date de réception de l’accusé de réception du retour ou de la rétractation.
L’exercice de son droit de rétractation par le Client ne sera accepté par le Vendeur que pour les Produits en parfait état de revente.
Dans le cas où le(s) Produit(s) retourné(s) sont abîmés, endommagés, estimés utilisés ou salis par le Client, le Vendeur se réserve le droit de ne pas rembourser le Client dans son intégralité, en déduisant tout montant dû en compensation du dommage causé au(x) Produit(s).
Le Client veillera dans ces conditions à prendre particulièrement soin des Produits entre le moment de leur livraison et de leur retour.
Le Client devra obligatoirement retourner le Produit au Vendeur :
Dans le même conditionnement que celui dans lequel il a reçu le Produit de la part du Vendeur, dès lors que ce conditionnement est parfaitement adapté à la nature et à la valeur du Produit ;
Avec l’ensemble de ses accessoires et notices, nécessaires à la revente ;
A l’adresse indiquée par le Vendeur.
Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration d’un Produit pendant le transport.
Si le Client retourne la totalité de sa commande, il sera remboursé du montant de la commande, hors les frais de retour. S’il retourne une partie des Produits commandés, il sera remboursé uniquement du montant correspondant aux Produits retournés, hors les frais de retour.
Le remboursement se fera au plus tard sous quatorze (14) jours à compter du jour de la réception par le Vendeur du retour du ou des Produit(s) faisant l’objet de la demande de retour ou de rétractation, si les conditions visées sous l’article 5.1 des présentes sont respectées.
Le remboursement se fera par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du passage de sa commande, sauf accord contraire passé entre le Vendeur et le Client.
6. EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTATION ET DU DROIT DE RETOUR
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, et sauf convention expresse entre les Parties, le droit de rétractation ne s’applique notamment pas à certains Produits :
-Pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (exemple : bas de sous-vêtement, boucles d’oreilles…); ou
-S’ils sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer (exemple :cosmétiques, produits alimentaires…), ou
-S’ils sont confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.
De même, le droit de retour est également exclu pour les Produits
mentionnés ci-avant.
Par ailleurs, le droit de retour ne s’applique pas pour les chèques cadeaux.
Toutefois, le droit légal de rétractation leur est applicable.
En tout état de cause, les Produits pour lesquels le droit légal de rétractation et le droit de retour sont exclus seront indiqués préalablement au passage de
commande.
Toute demande de retour parvenue au Vendeur au-delà du délai de rétractation de quatorze (14) jours, ne pourra pas être acceptée, sauf en cas de non-conformité (cf. art.9.1) ou de vice caché (cf. art.9.2). Ne seront notamment pas pris en compte les motifs suivants :
-Impossibilité de joindre le Vendeur par téléphone (le Client pouvant envoyer un courrier postal ou électronique aux coordonnées figurant sous l’article 1) ;
-Absence du Client ou du destinataire durant la période de quatorze (14) jours suivant la réception de la commande ;
-Produit offert par le Client après la période de quatorze (14) jours suivant la réception de la commande.
7. PRIX
Les prix facturés au moment de la commande sont ceux en vigueur affichés sur le Site Web à cette date.
Tous les prix sont indiqués en Euros et n’incluent pas les frais de livraison.
Concernant les livraisons dans l’Union Européenne, les prix sont indiqués TTC.
8. FRAIS DE LIVRAISON
Les frais de livraison sont précisés lors du processus de passage de commande sur le Site Web.
En cas de commande de Produits encombrants ou Produits volumineux des frais de livraison spécifiques peuvent s’appliquer en fonction de la zone géographique de livraison et du mode de livraison choisi par le Client. Dans cette hypothèse, le Vendeur prendra contact avec le Client directement.
9. MODALITÉ DE PAIEMENT
9.1 Stipulations applicables à tous les Clients
Pour régler la commande, le Client dispose de l’unique mode de paiement visé au sein du bon de commande :
– La carte bancaire. Les informations transmises sont cryptées par un logiciel et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Le client repère que la transmission est cryptée par un logiciel dès lors qu’apparaissent dans votre navigateur le symbole du cadenas. Par ailleurs, au moment du passage des coordonnées bancaires (numéro de la carte et date de la validité), l’adresse URL est une URL https (le « s » indiquant la sécurisation).
Conformément à la Loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, la transmission en ligne du numéro de carte et la validation finale de la commande valent pour preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en règlement de cette commande.
En tout état de cause, la commande est prise en compte au paiement qui est stipulé irrévocable, comptant, net et sans escompte.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de doute sur le moyen de paiement utilisé.
En tout état de cause, le Vendeur peut adresser, sur demande explicite, aux Clients particuliers et/ou professionnels une facture conforme à l’article L.441-3 du Code de commerce. A cet effet, le Client professionnel informera le Vendeur par tous moyens de sa qualité de professionnel.
10. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le Vendeur se réserve expressément la propriété des Produits livrés jusqu’au paiement intégral de leur prix.
11. FORCE MAJEURE
Le Vendeur est exonéré de sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’un cas de force majeure tel qu’il est défini par le droit national régissant les présentes conditions générales de vente et sa jurisprudence, et rendant impossible l’exécution de l’obligation.
12. ACCEPTATION DE L’OFFRE ET CONFIRMATION DE LA COMMANDE
Les commandes adressées au Vendeur ne lient ce dernier que lorsqu’elles ont été confirmées par une confirmation de commande accompagnée d’un récapitulatif de commande. Le Vendeur confirme au Client sa commande par e-mail immédiatement. La confirmation de commande est accompagnée d’un récapitulatif de commande que le Client peut imprimer.
Certaines commandes doivent faire l’objet de contrôle de la part de notre service. Dans ce cas le Client est prévenu par e-mail des documents justificatifs à envoyer afin d’obtenir la validation définitive de la commande. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande en cas de non réception de ces derniers ou de réception de documents non conformes. C’est le cas des commandes comportant un ou des Produit(s) confectionné(s) selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.
13. RÉCLAMATIONS
Toute réclamation doit être communiquée par écrit dans les sept jours à compter de la date de réception des Produits. Le Vendeur se réserve le droit de refuser les réclamations tardives, ne le mettant pas en mesure d’intervenir auprès du fabricant ou d’une compagnie d’assurances.
En cas de non-conformité du Produit ou de Produit défectueux, le Client doit se conformer aux dispositions prévues à l’article 9 des présentes.
Si le Produit ne convient pas au Client et qu’il souhaite faire usage de son droit à rétraction ou retour, le Client doit se conformer aux dispositions prévues à l’article 5 des présentes.
14. PRODUITS
Les caractéristiques de chaque Produit sont décrites sur la page internet du Site Web dédiée audit Produit (fiche produit).
Le Client est tenu de consulter la fiche descriptive de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques et éventuellement les conditions d’entretien et d’utilisation.
Les offres de vente des Produits figurant sur le Site Web régies par les présentes conditions générales de vente, sont valables pour tout Produit tant que celui-ci figure sur ledit site.
Si, de manière exceptionnelle, un Produit venait à être indisponible le Vendeur indiquera sur le Site Web son indisponibilité rendant son achat impossible par un Client.
Dans l’éventualité d’une indisponibilité de Produit après passage de la commande le Client en sera informé par e-mail ou téléphone par le service client via les coordonnées qu’il aura préalablement communiquées au Vendeur lors du passage de commande. En application des articles L.216-2 et L.216-3 du Code de la consommation, le Client sera remboursé via le moyen de paiement utilisé lors du passage de commande dans les quatorze jours à compter de l’annulation de la commande par le Vendeur.
15. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les dispositions des présentes conditions générales de vente sont régies, interprétées et appliquées conformément à la loi du pays où le Client est résident, à l’exclusion de ses dispositions en matière de conflits de lois. En cas de litige avec un Client consommateur, le tribunal compétent sera, conformément aux dispositions des articles R.631-1 et suivants du Code de la consommation, outre les juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, celui du lieu où demeure le Client au moment de la conclusion du contrat ou du lieu de la survenance du fait dommageable.
En cas de litige avec un Client professionnel relatif notamment à la validité, l’interprétation, l’exécution, des présentes conditions générales de vente, les Parties s’engagent à procéder à un règlement amiable de leur différend avant l’initiation de toute procédure judiciaire dans un délai de 30 jours. En cas d’échec du règlement amiable, les Parties donnent expressément compétence au Tribunal de Commerce de Strasbourg.
16. CAS PARTICULIER DES BIENS CONFECTIONNÉS SELON LES SPÉCIFICATIONS DU CONSOMMATEUR OU PERSONNALISÉS
Concernant les biens et objets personnalisés à la demande du Client il est rappelé que les dispositions relatives au droit de rétractation du consommateur en cas de vente à distance ne sont pas applicables, et que ces biens ne seront ni repris ni échangés, hormis le cas de mise en jeu de la garantie des vices affectant la chose vendue.
L’attention du Client est attirée sur le fait que ces biens vendus sont manufacturés artisanalement, dès lors la similitude avec le modèle présenté ou la commande peut ne pas être absolue, sans pour autant altérer la qualité du Produit. Lorsque le Client remet à titre d’échantillon un objet lui appartenant en vue de servir à confectionner un modèle ou à modifier un bijou, son attention est attirée sur le fait qu’il existe un risque d’altération légère de cet objet.
Le droit de retour est également exclu pour ces produits.
Enfin, tout article confectionné selon les spécifications du consommateur ou personnalisé engendrera automatiquement un délai de préparation supplémentaire.
17. INFORMATIONS NOMINATIVES
Les informations nominatives recueillies sur le Site Web sont nécessaires et obligatoires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour
l’établissement des factures.
Les données personnelles recueillies sur le Site Web sont utilisées par le Vendeur pour la gestion des commandes dans le cadre du Site Web. Elles sont enregistrées dans le fichier de clients du Vendeur déclaré auprès de la CNIL, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée.
Sauf opposition de sa part, manifestée à tout moment, le Client accepte que les données soient transmises aux seules fins d’exécution des commandes et dans la limite des informations strictement nécessaires :
-Aux personnes en charge des services logistiques, informatiques, administratifs, marketing, commercial, relation client et prospection, ainsi que leurs responsables hiérarchiques ainsi qu’aux services chargés du contrôle ;
-Aux partenaires de la Société. Pour les besoins du paiement des commandes de Produits, les informations et données bancaires sont collectées par la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne, prestataire en matière de paiement. La solution pour le traitement des paiements est sous-traitée à la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne. Pour les besoins de livraison, les informations nominative telle que définies à l’alinéa 2 de l’article 2 des présentes CGV.
Le responsable du traitement prend toutes précautions utiles pour préserver la confidentialité, la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées ou endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Le Client dispose, à tout moment :
-D’un droit d’accès aux informations le concernant, d’un droit de les faire rectifier ou compléter si elles sont inexactes ou incomplètes, équivoques, périmées, ou illicites, mises à jour, verrouillées ou effacées, d’un droit de s’opposer à leur transmission à des tiers, d’un droit de s’opposer sans frais à ce qu’elles soient utilisées pour lui adresser des sollicitations commerciales et, plus généralement, d’un droit de s’opposer à toute forme de traitement.
Le Client peut exercer ces droits selon l’une des modalités suivantes :
Le Vendeur se réserve le droit de collecter des données sur le Client par l’utilisation de cookies mais uniquement pour enregistrer des informations de connexion pour éviter au Client de les saisir de nouveau lors de sa visite ou lors d’une visite ultérieure sur le Site Web et, par conséquent, pour améliorer sa navigation. Le Client peut paramétrer son navigateur de manière à être averti de la réception d’un cookie, puis décider de l’accepter ou de le refuser. Le client peut également programmer son navigateur de manière à refuser systématiquement les cookies. Toutefois, si tel était le cas, certaines fonctionnalités et caractéristiques du Site Web pourraient ne pas fonctionner correctement.
18. PREUVE, CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES TRANSACTIONS
Le Vendeur recommande au Client de conserver une trace papier ou sur support informatique fiable, toutes données relatives à sa commande. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.
L’archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable.
En outre, et conformément à l’article L.213-1 du Code de la consommation, le Vendeur s’engage à conserver et à archiver sur tous supports, pendant 10 ans, les contrats conclus entre le Client et le Vendeur d’une valeur supérieure ou égale à 120€ et à en garantir à tout moment l’accès par le Client. L’exercice de ce droit d’accès pourra être exercé en s’adressant à l’adresse suivante : L’appart des kids, 4 rue Georges Clemenceau – 67500 HAGUENAU
19. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La structure du Site Web et de chacun de ses éléments, qu’ils soient ou non assujettis aux droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle en vertu de toutes les lois applicables, demeurent la propriété unique et exclusive du Vendeur.
Toute reproduction, extraction, exposition, modification, adaptation ou utilisation du Site Web ou d’un de ses éléments, en intégralité ou en partie, sans considération des moyens et des fins, et plus généralement toute action non expressément autorisée par le Vendeur, est strictement interdite et passible de poursuites judiciaires.
Les marques de commerce, noms commerciaux, marques de service, logos et tous autres signes distinctifs du Vendeur et qui sont exposés sur le Site Web sont protégés par la loi française, la loi communautaire et toute autre loi applicable. Toute utilisation ou reproduction non autorisée est strictement interdite.
L’utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à
la page d’accueil du Site Web , doit obligatoirement en demander l’autorisation du Vendeur. Il ne s’agira pas dans ce cas d’une convention implicite d’affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au Site Web et utilisant la technique du framing ou du in-linelinking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande du Vendeur. Le Vendeur exclut expressément toute responsabilité relative aux contenus des sites ayant créé des liens hypertextes pointant vers le Site Web.
20. NULITÉ
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions générales de vente serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation, par une décision de justice, contravention à des dispositions impératives ou pour toute autre cause, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des dispositions restantes des présentes conditions générales de vente.
21. RESPONSABILITÉ – UTILISATION DU SITE WEB
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l’utilisation du réseau Internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures et plus généralement tous cas qualifiés de force majeure ou fait du tiers par les tribunaux. De même, sa responsabilité ne saurait être retenue du fait du contenu des sites internet auxquels les liens hypertextes peuvent renvoyer à partir du Site Web. En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au Vendeur pour convenir d’une solution amiable.
22. REPRODUCTION DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
-s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
-s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-6 du Code de la consommation
Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.
Article L217-7 du Code de la consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L217-8 du Code de la consommation
L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.
Article L217-9 du Code de la consommation
En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
Article L217-10 du Code de la consommation
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L217-11 du Code de la consommation
L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.
Article L217-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-13 du Code de la consommation
Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1642 du Code civil
Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.
Article 1643 du Code civil
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.
Article 1644 du Code civil
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1645 du Code civil
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.
Article 1646 du Code civil
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1647 du Code civil
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur.
Article 1648 du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article 2232 du Code civil
Le report du point de départ, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. Le premier alinéa n’est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2226-1, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l’article 2241 et à l’article 2244. Il ne s’applique pas non plus aux actions relatives à l’état des personnes.